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Art. 26a Loi sur les constructions (LC) - 2 Dérogations en matière d’utilisation de l’énergie

Droit des constructions - Dérogations
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Art. 26a Loi sur les constructions (LC) · 2 Dérogations en matière d’utilisation de l’énergie

Des dérogations aux dispositions communales portant sur la conception architecturale peuvent être accordées, si elles sont nécessaires pour l’efficacité en matière d’utilisation de l’énergie ou pour l’utilisation active ou passive de l’énergie solaire, et qu’il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

110 2015 157 · be (Art. 26a BauG)
Appeal Against Permit for Rooftop Solar Panels on Protected Monument Despite Red Tile Requirement
This article is cited in Order 2 to legally justify the granting of the exception permit.
110 2015 177 · be (Art. 26a BauG)
Solar Collector Permit Rejection Upheld Due to Aesthetic Noncompliance
The non-application of this article (as the appellant did not file a request) was implicitly confirmed by upholding the denial based on aesthetic norms.
110 2013 349 · be (Art. 26a BauG)
Applicants v. Municipality: Building Permit Rejection Overturned on Procedural Grounds
Cited in the context of potential exceptions to municipal design regulations for efficient energy use.