721.0
BAUGLC
CH-BE
Art. 22 Loi sur les constructions (LC)
Droit des constructions - Construction, exploitation et entretien - Construction sans obstacles
Art. 22 Loi sur les constructions (LC)
1. L’accès aux bâtiments et installations ouverts au public, aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux bâtiments comprenant plus de quatre logements ainsi que la possibilité de se servir de leurs aménagements doivent être garantis aux personnes handicapées.
2. Les espaces intérieurs des bâtiments comprenant plus de quatre logements doivent être conçus de manière à ce qu’ils puissent être adaptés aux besoins des personnes handicapées sans que d’importants travaux ne soient nécessaires.
3. Les alinéas 1 et 2 s’appliquent à condition qu’aucun intérêt prépondérant, relevant en particulier de la protection des sites et du patrimoine, ne s’y oppose, et que les frais entraînés en cas de rénovation ne soient pas disproportionnés.
4. ...
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
110 2015 168 · be (Art. 22 Abs. 1 BauG)
Conversion Permit Denial Over Accessibility Requirements and Right to be Heard
This article formed the main ground for compelling the construction of an accessible entrance as a condition for granting the permit.
110 2014 64 · be (Art. 22 Abs. 1 BauG)
Appeal Regarding Retroactive Building Permit for Landscaping, Retaining Wall, and Public Footpath Relocation Due to Usability and Setback Violations
Cited in the reasoning section concerning the requirement to design buildings and facilities to be usable by disabled persons, relevant for assessing the path standards.