Art. 1b Loi sur les constructions (LC) - 2 Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire
Art. 1b Loi sur les constructions (LC) · 2 Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire
1. Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire notamment l’entretien des constructions et des installations, l’édification de constructions et d’installations pour une courte durée et les autres projets de construction de peu d’importance. Au surplus, le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire définit les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire.
2. L’exemption du régime du permis de construire ne lève pas l’obligation de respecter les prescriptions applicables ni celle de demander les autres autorisations nécessaires.
3. Si des constructions ou des installations non soumises à l’octroi d’un permis de construire perturbent l’ordre public (art. 45, al. 2, lit. c), l’autorité de la police des constructions ordonne les mesures nécessaires en la matière, notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection des sites, du paysage ou de l’environnement.