Art. 19 Loi sur les constructions (LC) - Bâtiments et installations de nature particulière 1 Principes
Art. 19 Loi sur les constructions (LC) · Bâtiments et installations de nature particulière 1 Principes
1. Les projets de construction qui s'écartent notablement de la réglementation fondamentale de la commune en matière de construction (art. 69 ss) (bâtiments et installations de nature particulière) ne peuvent être autorisés qu'en vertu d'un plan de quartier (art. 88 ss).
2. Sont réputés de nature particulière les bâtiments et installations suivants, définis en détail à l'article 20, les maisons-tours et les locaux destinés au commerce de détail ainsi que les projets de construction désignés par le Conseil-exécutif sur la base du 1er alinéa.
3. Le propriétaire foncier qui se propose de réaliser un projet de construction du type défini ci-dessus peut demander que le plan de quartier nécessaire à son projet soit soumis au corps électoral; dans les communes dotées d'un conseil général ou d'un conseil de ville, il appartient à ce dernier d'approuver le projet soumis au corps électoral.
3a S’agissant des projets de maisons-tours, il convient d’établir leur compatibilité avec le tissu urbain et les infrastructures de transport dans un périmètre régional donné ainsi que leurs liens avec l’espace public.
3b L’architecture des maisons-tours doit faire l’objet d’un soin particulier.
4. Les bâtiments et installations de nature particulière doivent être de plusieurs étages.
5. Les places de stationnement doivent être intégrées à l’intérieur des bâtiments.
6. Il est possible de déroger aux alinéas 4 et 5 lorsque des circonstances particulières le justifient et qu’il n’est pas porté atteinte à un intérêt public.