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Art. 17 Loi sur les constructions (LC) - 2 Parkings suffisants

Droit des constructions - Intégration et forme
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Art. 17 Loi sur les constructions (LC) · 2 Parkings suffisants

1. Le Conseil-exécutif définit les dimensions d'un parking considéré comme étant suffisant. Il veille à ce que les places de stationnement n'aient pas des dimensions excessives par rapport à leur destination.

2. Les critères suivants sont déterminants pour ce qui est des dimensions des parkings

a. l'accès possible aux moyens de transport publics et leur part à l'ensemble des moyens de transport utilisés;

b. l'utilisation possible des mêmes parkings pour les besoins d'entreprises ou de branches d'entreprises différentes, à des moments différents.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2015 118 · be (Art. 17 Abs. 2 Bst. b BauG)
Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial for Change of Use and Modifications
Cited in relation to considering staggered use for parking space requirements.