Art. 16 Loi sur les constructions (LC) - Places de stationnement pour véhicules à moteur et bicyclettes 1 Principes
Art. 16 Loi sur les constructions (LC) · Places de stationnement pour véhicules à moteur et bicyclettes 1 Principes
1. Si la construction, l'agrandissement, la transformation ou le changement d'affectation de bâtiments et d'installations entraînent un besoin de places de stationnement, un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicules à moteur, bicyclettes et motocyclettes doit être aménagé sur le bien-fonds ou à proximité.
2. Les propriétaires de constructions et installations existantes peuvent être tenus d'aménager ultérieurement un nombre suffisant de places de stationnement lorsque les circonstances l'exigent et le permettent, et que les frais occasionnés sont raisonnables.
3. Les arbres, jardins, cours intérieures, etc. présentant une valeur pour la salubrité de l'habitat, pour l'aspect de la localité ou du paysage ne peuvent être détruits ou utilisés pour l'aménagement de places de stationnement.