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Art. 152 Loi sur les constructions (LC) - Protection des monuments historiques

Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires
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Art. 152 Loi sur les constructions (LC) · Protection des monuments historiques

1. Avant le 31 décembre 2004, le service cantonal spécialisé, en collaboration avec la commune, désigne les monuments historiques, tout au moins pour la zone à bâtir, en dressant un recensement architectural selon l'article 10d. Avec l'approbation du service spécialisé, le recensement architectural peut être dressé par la commune.

2. Tant que les monuments historiques ne sont désignés ni par un recensement architectural (art. 10d), ni par des plans ou des prescriptions (art. 64a), ils sont déterminés dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire; pour les monuments sis en zone à bâtir, cette disposition ne vaut que pendant le délai de transition conformément au 1er alinéa.

3. Le Conseil-exécutif règle la procédure de reconnaissance des listes et inventaires existants à titre de recensements architecturaux selon l'article 10d ainsi que des plans et prescriptions communaux désignant les monuments historiques (art. 64a).

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