Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 149 Loi sur les constructions (LC) - Plans et prescriptions 1 Généralités

Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 149 Loi sur les constructions (LC) · Plans et prescriptions 1 Généralités

1. Les plans et prescriptions des communes (notamment les plans-masse, les prescriptions spéciales en matière de construction, les plans de viabilité) et des régions d'aménagement ou des conférences régionales, qui ont été adoptés en vertu de l'ancien droit, restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les prescriptions impératives du droit de rang supérieur. Les restrictions ci-après s'appliquent toutefois dans ce domaine

a) le droit nouveau n'entraîne pas l'extension de la portée juridique des plans et prescriptions en vigueur;

b) lorsque le droit nouveau confère aux plans et prescriptions une portée juridique plus limitée, cette limitation s'applique également aux plans et prescriptions de même nature qui sont déjà en vigueur.

2. La modification ou l'abrogation de plans et prescriptions en vigueur est soumise aux dispositions du droit nouveau relatives à la procédure et aux compétences. Les procédures en cours sont terminées sous le régime de l'ancien droit.

← Art. 148 Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 150 Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →