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Art. 148 Loi sur les constructions (LC) - Projets et police des constructions

Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires
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Art. 148 Loi sur les constructions (LC) · Projets et police des constructions

1. Les permis de construire accordés en vertu de l'ancien droit par décision exécutoire ne sont pas touchés par le droit nouveau. L'article 43 est réservé.

2. Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui portent sur l'octroi d'un permis de construire ou sur des mesures de police des constructions, sont terminées selon l'ancien droit.

3. Les délais en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par le droit nouveau si les délais prévus y sont plus longs; dans le cas contraire, l'ancien droit reste applicable.

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