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Art. 144 Loi sur les constructions (LC) - Ordonnances

Dispositions transitoires et finales - Exécution
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Art. 144 Loi sur les constructions (LC) · Ordonnances

1. Sous réserve de décrets arrêtés par le Grand Conseil, le Conseil-exécutif édicte les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.

2. L'ordonnance sur les constructions[[34]](#paragraphtext_content_fn_4384109_3_34_c) porte en particulier sur

a. les exigences en matière d'équipement technique;

b. l'agencement des sites et du paysage, y compris les prescriptions concernant les antennes extérieures et collectives ainsi que l'entreposage, le transport et la démolition de véhicules, machines et engins hors d'usage;

c. l'aménagement des abords des bâtiments, y compris les aires de loisir et les places de jeu ainsi que les places de stationnement pour véhicules;

d. les exigences relatives aux projets de construction en matière de sécurité, d'hygiène et d'énergie, de même que les mesures de protection nécessaires lors de travaux, les installations sanitaires sur les chantiers et les logements réservés aux ouvriers;

e. l'adaptation des bâtiments et installations aux besoins des handicapés;

f. les bâtiments et installations de nature particulière;

g. la définition de portée générale de notions de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire;

h. la conception matérielle et technique des plans au sens de la présente loi et du plan directeur prévu dans la loi sur l'aménagement du territoire;

i **\***. la définition précise de la procédure et de la compétence en matière de plans et prescriptions, notamment pour ce qui est de leur modification mineure et de l'adaptation du plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire;

k **\***. la conformité à l'affectation de la zone de projets prévus en zone agricole et les dérogations possibles au sens des articles 24 à 24d LAT;

l **\***. la fixation des procédures reconnues visant à garantir la qualité;

m **\***. le règlement des détails de la procédure d’octroi du permis de construire menée par la voie électronique;

n **\***. le règlement des détails de la procédure d'édiction des plans menée par la voie électronique.

3. Les matières suivantes peuvent faire l'objet d'ordonnances particulières

a. panneaux publicitaires posés à l'extérieur et sur la voie publique;

b. exigences relatives aux projets de construction dans le domaine de la police du feu;

c **\***. la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) et la Commission pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC);

d **\***. prestations cantonales au sens de l'article 139.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2014 191 · be (Art. 144 Abs. 2 Bst. i BauG)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Used extensively in the reasoning to establish the sufficient legal basis for the regulation concerning minor changes to statutory instruments and plans.