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Art. 142d Loi sur les constructions (LC) - Procédure

Mesures et financement - Compensation d’avantages dus à l’aménagement
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Art. 142d Loi sur les constructions (LC) · Procédure

1. La taxe sur la plus-value fait l’objet d’une décision rendue par la commune.

2. La commune informe les propriétaires fonciers concernés au sujet de la taxe sur la plus-value escomptée lors du dépôt public des mesures d’aménagement dont résulte une plus-value.

3. Dès l’entrée en force des plans, elle rend la décision fixant le montant de la taxe sur la plus-value.

3a. La taxe sur la plus-value est soumise jusqu’à son exigibilité au renchérissement, qui est fixé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation.

4. Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou en nature en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge (art. 142a, al. 3) doivent être conclus avant la décision relative aux mesures d’aménagement dont résulte une plus-value.

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