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Art. 142a Loi sur les constructions (LC) - Objet

Mesures et financement - Compensation d’avantages dus à l’aménagement
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Art. 142a Loi sur les constructions (LC) · Objet

1. Dans la mesure où une plus-value est réalisée, une taxe est perçue en cas de classement durable d’un terrain en zone à bâtir.

2. Les communes peuvent en outre percevoir une taxe sur la plus-value en cas de classement d’un terrain situé en zone à bâtir dans une zone à bâtir d’une autre nature présentant de meilleures possibilités d’utilisation (changement d’affectation) ou en cas d’adaptation des prescriptions régissant l’affectation en vue d’améliorer les possibilités d’utilisation (augmentation du degré d’affectation).

3. Elles peuvent, en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge, convenir par voie contractuelle de prestations en espèces ou en nature avec les propriétaires. Si le classement intervient dans le cadre de l’édiction d’un plan de quartier cantonal (art. 102), un délai approprié est imparti à la commune concernée pour qu'elle puisse conclure un tel contrat.

4. Si la plus-value résultant de mesures d’aménagement en cas de classement en zone à bâtir se monte à moins de 20'000 francs, la taxe n’est pas perçue (valeur-seuil).

5. Sauf disposition contraire du règlement communal, l'alinéa 4 s'applique aux plus-values résultant de mesures d’aménagement en cas de changement d’affectation et d’augmentation du degré d’affectation.

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