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Art. 142 Loi sur les constructions (LC) - Principe

Mesures et financement - Compensation d’avantages dus à l’aménagement
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Art. 142 Loi sur les constructions (LC) · Principe

1. Les propriétaires fonciers qui réalisent une plus-value résultant de mesures d’aménagement s’acquittent d’une taxe sur la plus-value conformément à la présente loi et aux dispositions édictées par les communes.

2. La Confédération, le canton, les communes au sens de l’article 2 LCo ainsi que les tiers accomplissant des tâches de droit public à eux confiées ne sont assujettis à la taxe sur la plus-value que si l’immeuble concerné ne sert pas directement à des fins publiques.

3. Tous les ayants cause répondent solidairement des taxes qui n’ont pas encore été payées au moment où ils acquièrent l’immeuble et que la commune leur notifie par voie de décision.

4. Les communes fixent par voie de règlement la compensation des avantages dus à l’aménagement conformément aux prescriptions du droit fédéral (art. 5 LAT) et aux dispositions de la présente loi.

5. En cas de classement en zone à bâtir, les communes qui n’ont édicté aucun règlement perçoivent selon les dispositions de la présente loi une taxe correspondant à 20 pour cent de la plus-value résultant de mesures d’aménagement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2021 125 · be (Art. 142 Abs. 2 BauG)
Foundation's Challenge to Development Value Tax on Public-Mandated Housing Land
The Tribunal ruled that the conditions for the exemption for the appellant under this provision were not met, leading to the dismissal of the appeal regarding the exemption.