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Art. 12 Loi sur les constructions (LC) - Distances

Droit des constructions - Intégration et forme
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Art. 12 Loi sur les constructions (LC) · Distances

1. Les constructions et installations ne doivent pas dépasser les frontières nationales, cantonales ou communales.

2. Les distances à la limite à respecter par rapport à d'autres constructions et installations ou à des biens-fonds voisins sont fixées dans les prescriptions communales.

3. Les distances par rapport aux routes sont régies par la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR) et par les prescriptions communales s'y rapportant; les distances par rapport aux lacs et rivières sont régies par la loi sur l'aménagement des eaux et celles par rapport à la forêt, par la législation sur les forêts.

4. Les dispositions particulières relatives aux distances à la limite figurant dans les lois fédérales, dans d’autres lois cantonales ainsi que dans les plans d’alignement (art. 96a et 96b) et celles qui concernent le périmètre d’évolution (art. 96c) sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

100 2023 333 · be (Art. 12 Abs. 2 BauG)
Mobile Antenna Permit Denial Upheld Due to Intensification of Existing Illegality
Cited as the basis for determining that municipal regulations govern the required lateral distances (Grenzabstand).
110 2017 29 · be (Art. 12 Abs. 2 BauG)
Appeal Against Building Permit Denial and Restoration Order for Car Shelter
Cited to establish that municipal regulations govern the required distances from neighboring properties.
110 2017 30 · be (Art. 12 Abs. 1 BauG)
Appellant v. Local Authority (Parking Permit Appeal)
The appeal was rejected because the planned parking lot violates the prohibition of construction across municipal boundaries.
110 2012 23 · be (Art. 12 Abs. 1 BauG)
Cultural Center Permit Revocation Due to Cross-Boundary Parking Violation
Cited as a basis for the finding that the construction project violated the municipal boundary.