Art. 12 Loi sur les constructions (LC) - Distances
Art. 12 Loi sur les constructions (LC) · Distances
1. Les constructions et installations ne doivent pas dépasser les frontières nationales, cantonales ou communales.
2. Les distances à la limite à respecter par rapport à d'autres constructions et installations ou à des biens-fonds voisins sont fixées dans les prescriptions communales.
3. Les distances par rapport aux routes sont régies par la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR) et par les prescriptions communales s'y rapportant; les distances par rapport aux lacs et rivières sont régies par la loi sur l'aménagement des eaux et celles par rapport à la forêt, par la législation sur les forêts.
4. Les dispositions particulières relatives aux distances à la limite figurant dans les lois fédérales, dans d’autres lois cantonales ainsi que dans les plans d’alignement (art. 96a et 96b) et celles qui concernent le périmètre d’évolution (art. 96c) sont réservées.