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Art. 115 Loi sur les constructions (LC) - 3 Péremption; sûreté

Mesures et financement - Equipement technique de la zone à bâtir
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Art. 115 Loi sur les constructions (LC) · 3 Péremption; sûreté

1. La commune perd son droit aux contributions si, dans un délai de deux ans au plus après l'achèvement de la construction d'une route, elle n'a pas notifié aux propriétaires fonciers intéressés son plan des contributions ou sa décision sur la participation financière. Lorsque les frais de construction d'une route ne sont pas connus en temps utile, la commune peut se réserver le droit de rectifier les montants fixés dans sa décision.

2. Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d LiCCS pour garantir les contributions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

SK 2018 431 · be (Art. 115 Abs. 1 lit. a und b AuG)
Cantonal Court Confirms 8-Year Sentence for Bank Robberies Despite Partial Acquittals
Cited in the final sentencing order as part of the legal basis for the conviction for immigration law violations.
SK 2018 189 · be (Art. 115 Abs. 1 Bst. a und b AuG)
Heroin Possession and Repeated Illegal Entry Sentence
Cited in the dispositive section II.1 as the provision concerning illegal entry (a) and illegal residence (b) under the Foreign Nationals Act (AuG).
SK 2016 108 · be (Art. 115 Abs. 1 Bst. a und b AuG)
Swiss Court Confirms Homicide Convictions but Recalculates Sentences and Civil Liability in Robbery Gone Wrong Appeal
Cited in the orders concerning A.________'s sentence structure (Art. II.2).
SK 2015 336 · be (Art. 115 Abs. 1 lit. a und b AuG)
Swiss Commercial Theft and Burglary Conviction Upheld Despite Minor Traffic Violation Downgrade
Cited in the calculation of the final sentence for the multiple violations of the Aliens Act.