Art. 114 Loi sur les constructions (LC) - 2.2 Fixation des contributions
Art. 114 Loi sur les constructions (LC) · 2.2 Fixation des contributions
1. La participation financière de chaque propriétaire foncier (art. 112, 2e al.) est fixée par la commune dans un plan des contributions et notifiée aux propriétaires, un délai d'opposition de 30 jours étant imparti. Le conseil communal statue sur les oppositions. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal administratif.
2. Les frais d'équipement extraordinaires (art. 112, 3e al.) sont mis à la charge des propriétaires débiteurs en vertu de la décision rendue à cet égard par le conseil communal. Le 1er alinéa est applicable en matière d'opposition et de recours.
3. Les décisions sur les contributions qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition deviennent aussitôt exécutoires; les autres deviennent exécutoires lorsque les oppositions et recours ont été définitivement vidés. Les décisions exécutoires sont assimilées à un titre de mainlevée d'opposition au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite[[24]].