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Art. 113 Loi sur les constructions (LC) - 2 Procédure 2.1 Part des frais incombant aux propriétaires fonciers

Mesures et financement - Equipement technique de la zone à bâtir
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Art. 113 Loi sur les constructions (LC) · 2 Procédure 2.1 Part des frais incombant aux propriétaires fonciers

1. Dans sa décision d'octroi du crédit, l'organe communal compétent fixe la part des frais incombant aux propriétaires fonciers (art. 112, 1er al.).

2. La décision concernant la participation financière est rendue publique. Elle est susceptible de recours devant le préfet. La qualification de la route (équipement général ou équipement de détail) sur laquelle est fondée la décision peut être contestée par voie de recours dans la mesure où elle ne fait pas encore l’objet d’une décision exécutoire.

3. La décision sur recours du préfet est susceptible de recours devant le Tribunal administratif.

4. La décision exécutoire concernant la participation financière des propriétaires fonciers ne peut plus être attaquée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 114.

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