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Art. 112 Loi sur les constructions (LC) - Participation financière des propriétaires fonciers à la construction des routes 1 Principes

Mesures et financement - Equipement technique de la zone à bâtir
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Art. 112 Loi sur les constructions (LC) · Participation financière des propriétaires fonciers à la construction des routes 1 Principes

1. Les propriétaires fonciers participent aux frais occasionnés par la construction des routes qui leur apportent un avantage particulier; les parts suivantes peuvent être mises à leur charge

a) jusqu'à 100 pour cent des frais engagés pour les routes de desserte de l'équipement de détail, pour l'équipement des zones de maisons de vacances et des zones destinées aux installations de sport et de loisirs situées en dehors du secteur bâti;

b) jusqu'à 80 pour cent au plus des frais de construction des rues collectrices de quartiers;

c) jusqu'à 50 pour cent au plus des frais de construction des autres rues remplissant une fonction d'équipement partielle.

2. La contribution de chaque propriétaire foncier est déterminée en fonction de l'avantage retiré, généralement selon les possibilités d'affectation définies par le droit des constructions.

3. Les propriétaires fonciers qui occasionnent des frais d'équipement extraordinaires doivent prendre en charge les frais supplémentaires.

4. La commune assure le financement de la construction de routes dans les cas où les sommes nécessaires ne peuvent être mises à la charge des propriétaires fonciers selon les principes ci-dessus ou ne peuvent être recouvrées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2013 35 · be (Art. 112 Abs. 1 BauG)
Cantonal Administrative Court Upholds Expropriation Compensation for Road Expansion
Cited in the reasoning regarding the legal basis for landowner contributions, but not explicitly in the dispositive.