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Art. 11 Loi sur les constructions (LC) - Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives

Droit des constructions - Intégration et forme
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Art. 11 Loi sur les constructions (LC) · Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives

1. L’affectation de l’espace réservé aux eaux est régie par le droit fédéral.

2. Dans les zones densément bâties de l'espace réservé aux eaux, les constructions et les installations doivent tenir compte des structures d'aménagement existantes.

3. Les prescriptions fédérales relatives aux constructions et aux installations situées dans l’espace réservé aux eaux s’appliquent également aux projets de construction dans les eaux.

4. Dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, peuvent en outre être autorisés, sur les eaux réservées à cet effet ou sur la rive ferme, les installations portuaires, les débarcadères, les places d’amarrage de bateaux, les places à sec pour les bateaux, les bouées d’amarrage ainsi que les installations destinées à la natation, aux sports nautiques et à la pêche.

5. Les dispositions de la loi sur les rives des lacs et des rivières[[2]] ainsi que les prescriptions de la législation spéciale ou les prescriptions communales sont réservées.[[3]]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2012 44 · be (Art. 11 Abs. 1 BauG)
Building Permit Refusal and Mooring Pile Removal Upheld
This provision, requiring a public interest for constructions in waters, was cited as a reason why the private interest did not prevail over public interests.
110 2007 68 · be (Art. 11 Abs. 1 BauG)
Municipality Appeal Over Refusal of Exception Permit for Lakeside Buoys
This article's requirements (location dependency and public interest) were examined to determine if the exception permit under Art. 24 RPG could be granted, leading to the decision to annul the permit.