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Art. 10d Loi sur les constructions (LC) - 6 Inventaires 6.1 Objet, procédure

Droit des constructions - Intégration et forme
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Art. 10d Loi sur les constructions (LC) · 6 Inventaires 6.1 Objet, procédure

1. Un inventaire doit être dressé

a des monuments historiques dignes de protection ou dignes de conservation conformément aux articles 10a et 10b (recensement architectural),

b des sites archéologiques et historiques, des lieux de découvertes et des ruines conformément à l'article 9a, alinéa 1, lettre e (recensement archéologique),

c des autres objets relevant de la protection particulière du paysage conformément à l’article 9a, à l’exception des paysages particulièrement beaux.

2. Le propriétaire foncier peut exiger que l'inventaire soit certifié exact dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation (art. 64a) ou, s'il n'y en a pas eu depuis l'établissement de l'inventaire, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire.

2a

La totalité des monuments historiques dignes de protection ou de conservation figurant dans l’inventaire ne doit pas dépasser l’équivalent de sept pour cent de l'ensemble du parc immobilier du canton.

3. Le Conseil-exécutif règle la procédure d'inventoriage par voie d'ordonnance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2018 28 · be (Art. 10d Abs. 2 BauG)
Property Owner v. Municipality: Monument Status Reclassification on Appeal
Used in the final order to establish that the municipal building inventory is not correct, following the substantive finding on the object's protection status.
110 2017 146 · be (Art. 10d BauG)
Property Owners v. Municipality Regarding Window Renovation Permit Denial Based on Architectural Preservation
The court used this article when addressing the applicants' request regarding the proof of correct inventory listing.