721.0
BAUGLC
CH-BE
Art. 10c Loi sur les constructions (LC) - 5 Procédure
Droit des constructions - Intégration et forme
Art. 10c Loi sur les constructions (LC) · 5 Procédure
1. Si les planifications et les procédures d’autorisation concernent des objets archéologiques visés à l’article 9a, alinéa 1, lettre e, des monuments historiques dignes de protection ou des monuments historiques dignes de conservation qui font partie d’un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectural, le service cantonal spécialisé doit toujours être associé à la procédure. Si aucun objet ou monument historique de telle nature n’est concerné, la participation des communes à la procédure suffit.
2. ...