Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 10c Loi sur les constructions (LC) - 5 Procédure

Droit des constructions - Intégration et forme
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10c Loi sur les constructions (LC) · 5 Procédure

1. Si les planifications et les procédures d’autorisation concernent des objets archéologiques visés à l’article 9a, alinéa 1, lettre e, des monuments historiques dignes de protection ou des monuments historiques dignes de conservation qui font partie d’un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectural, le service cantonal spécialisé doit toujours être associé à la procédure. Si aucun objet ou monument historique de telle nature n’est concerné, la participation des communes à la procédure suffit.

2. ...

← Art. 10b Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 10d Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →