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Art. 10a Loi sur les constructions (LC) - 4 Monuments historiques 4.1 Notions

Droit des constructions - Intégration et forme
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Art. 10a Loi sur les constructions (LC) · 4 Monuments historiques 4.1 Notions

1. Les monuments historiques sont des objets et des ensembles exceptionnels présentant une valeur culturelle, historique ou esthétique. Ils comprennent notamment les sites, les ensembles bâtis, les constructions, les jardins, les installations, les détails d'architecture intérieure, l'agencement des pièces et les équipements fixes.

2. Les monuments historiques sont dignes de protection lorsqu'ils présentent des qualités architectoniques si importantes et des caractéristiques si remarquables qu'ils doivent être conservés dans leur intégrité.

3. Ils sont dignes de conservation lorsqu'ils doivent être préservés en raison de leur intérêt architectonique ou de leurs particularités.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2020 76 · be (Art. 10a BauG)
Agricultural Expansion Permit Overturned Due to Lack of Public Notification and Flawed Planning
Although cited in the reasoning regarding public interest, this article defining monument protection was necessary to establish the need for publication.