Art. 109 Loi sur les constructions (LC) - Construction par les propriétaires fonciers 1 Principes
Art. 109 Loi sur les constructions (LC) · Construction par les propriétaires fonciers 1 Principes
1. Le conseil communal peut confier par voie contractuelle aux propriétaires fonciers intéressés l’élaboration des plans et la construction des installations d’équipement. Les règles suivantes s’appliquent dans ce cas
a) les installations doivent être construites conformément à un plan de quartier déjà adopté ou prévu;
b) l'organe communal compétent doit fixer de manière exécutoire le montant des prestations fournies par la commune pour la mise en place des installations en question, le moment de leur versement ainsi que la part des propriétaires fonciers (art. 112, 1er al.);
c) l'élaboration des plans et la construction des installations sont placées sous la surveillance de la commune;
d) les installations doivent être achevées sans délai, mais au plus tard dans les deux ans qui suivent le début des travaux. Le conseil communal peut prolonger ce délai en cas de circonstances particulières.
2. Une fois achevées, les installations deviennent de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien. Le conseil communal constate le transfert de propriété dans une décision qu'il notifie aux anciens propriétaires; lorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait inscrire la nouvelle situation juridique au registre foncier.
3. Le règlement communal peut charger les propriétaires des biens-fonds riverains du nettoyage, du déneigement, du déglacement des trottoirs, des escaliers et des voies de communication interne, etc.
4. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie aux installations dont la mise en place incomberait à un organe particulier chargé de l'équipement technique. Cet organe agit en accord avec la commune.