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Art. 109 Loi sur les constructions (LC) - Construction par les propriétaires fonciers 1 Principes

Mesures et financement - Equipement technique de la zone à bâtir
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Art. 109 Loi sur les constructions (LC) · Construction par les propriétaires fonciers 1 Principes

1. Le conseil communal peut confier par voie contractuelle aux propriétaires fonciers intéressés l’élaboration des plans et la construction des installations d’équipement. Les règles suivantes s’appliquent dans ce cas

a) les installations doivent être construites conformément à un plan de quartier déjà adopté ou prévu;

b) l'organe communal compétent doit fixer de manière exécutoire le montant des prestations fournies par la commune pour la mise en place des installations en question, le moment de leur versement ainsi que la part des propriétaires fonciers (art. 112, 1er al.);

c) l'élaboration des plans et la construction des installations sont placées sous la surveillance de la commune;

d) les installations doivent être achevées sans délai, mais au plus tard dans les deux ans qui suivent le début des travaux. Le conseil communal peut prolonger ce délai en cas de circonstances particulières.

2. Une fois achevées, les installations deviennent de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien. Le conseil communal constate le transfert de propriété dans une décision qu'il notifie aux anciens propriétaires; lorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait inscrire la nouvelle situation juridique au registre foncier.

3. Le règlement communal peut charger les propriétaires des biens-fonds riverains du nettoyage, du déneigement, du déglacement des trottoirs, des escaliers et des voies de communication interne, etc.

4. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie aux installations dont la mise en place incomberait à un organe particulier chargé de l'équipement technique. Cet organe agit en accord avec la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

100 2022 168 · be (Art. 109 Abs. 2 BauG)
Ownership Transfer of Private Access Road to Municipality
The decision relies on this article as the legal basis for the expropriation/transfer of ownership of the detail access facility to the municipality.
110 2019 75 · be (Art. 109 Abs. 2 BauG)
Appeal Regarding Building Permit Setback Exception and Traffic Safety near Cul-de-Sac
Cited in the reasoning to explain the legal requirement for detailed development facilities to transfer ownership to the municipality, although not directly used in the final orders.
110 2018 98 · be (Art. 109 al. 2 LC)
Villa Building Permit Appeal Regarding Set-Backs and Access Road Classification
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the rear section of the access road did not automatically transfer to the municipality's ownership as facility development.
110 2015 149 · be (Art. 109 BauG)
Building Permit Denial Over Insufficient Access Reversed
Cited in the reasoning regarding the contractual transfer of detailed access infrastructure planning to private parties.