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Art. 108a Loi sur les constructions (LC) - Droit à l'équipement technique

Mesures et financement - Equipement technique de la zone à bâtir
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Art. 108a Loi sur les constructions (LC) · Droit à l'équipement technique

1. S'il existe un plan de quartier ou qu'il n'est pas nécessaire, les dispositions suivantes sont applicables

a Les propriétaires dont les immeubles couvrent au total au moins 50 pour cent de la superficie du périmètre, jouxtent un terrain viabilisé ou font l'objet d'un équipement technique anticipé prévu dans le cadre d'un plan de quartier ont droit à l'équipement.

b Le droit à l'équipement n'est effectif qu'une fois expiré le délai fixé dans le programme d'équipement, mais au plus tard 15 ans après la mise en zone entrée en force.

c Les propriétaires fonciers font valoir, auprès du préfet, ledit droit en même temps qu'ils demandent qu'un délai soit imparti à la commune et qu'ils sollicitent une autorisation de réaliser eux-mêmes l'équipement une fois ce délai expiré.

d Les requérants peuvent exiger que la collectivité publique leur cède le droit d'expropriation qu'elle détient.

2. Une fois que les requérants ont aménagé les installations et dès que celles-ci sont devenues de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien conformément à l'article 109, 2e alinéa, cette dernière leur rembourse les frais, déduction faite de la part incombant aux propriétaires fonciers et des taxes de raccordement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2023 14 · be (Art. 108a BauG)
Building Permit Denial Based on Unsecured Site Accessibility and Traffic Safety Requirements
Cited in the reasoning regarding the mechanism for property owners to assert their right to development against a defaulting municipality.