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Art. 108 Loi sur les constructions (LC) - Compétence; programme d'équipement

Mesures et financement - Equipement technique de la zone à bâtir
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Art. 108 Loi sur les constructions (LC) · Compétence; programme d'équipement

1. La commune élabore les projets et assure la construction des installations d'équipement, s'il n'existe pas d'organes particuliers responsables de l'équipement technique ou si la mise en place de ce dernier n'a pas été convenue par les propriétaires fonciers.

2. La zone à bâtir doit être équipée dans les 15 ans qui suivent la date de son entrée en vigueur.

3. Le conseil communal établit un programme d'équipement indiquant le mode, le moment et les coûts totaux de l'équipement, de son extension ou de son remplacement au cours des diverses étapes.

4. La commune adapte le programme d'équipement à l'évolution de la situation, mais elle ne peut en éliminer un élément prévu qu'avec l'accord des propriétaires ayant droit à l'équipement technique selon l'article 108a.

5. Si un organe responsable de l'équipement technique est en retard pour la construction d'une installation d'équipement, la commune peut entreprendre elle-même la construction de l'installation aux frais de l'organe responsable, après une sommation infructueuse. Les décisions rendues en matière d'exécution par substitution sont susceptibles de recours à la Direction spécialisée compétente. Les décisions sur recours de cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

110 2023 14 · be (Art. 108 BauG)
Building Permit Denial Based on Unsecured Site Accessibility and Traffic Safety Requirements
Cited in the reasoning regarding the municipality's obligation to ensure development (Erschliessung).
100 2016 361 · be (Art. 108 Abs. 1 BauG)
Hubelstrasse Expansion Zoning Permit Partially Overturned Due to Withdrawn Linked Plan
Cited in E. 6.1 regarding the municipal task of providing infrastructure, but not explicitly cited in the dispositive orders 1-5.
110 2015 149 · be (Art. 108 Abs. 1 BauG)
Building Permit Denial Over Insufficient Access Reversed
Cited in the reasoning concerning the municipality's general duty to plan and build access infrastructure.
110 2014 64 · be (Art. 19 Abs. 2 RPG in Verbindung mit Art. 64 Abs. 2 Bst. a und Art. 108 Abs. 1 BauG)
Appeal Regarding Retroactive Building Permit for Landscaping, Retaining Wall, and Public Footpath Relocation Due to Usability and Setback Violations
Cited in the reasoning section establishing the municipality's duty to provide access to building zones.