Art. 108 Loi sur les constructions (LC) - Compétence; programme d'équipement
Art. 108 Loi sur les constructions (LC) · Compétence; programme d'équipement
1. La commune élabore les projets et assure la construction des installations d'équipement, s'il n'existe pas d'organes particuliers responsables de l'équipement technique ou si la mise en place de ce dernier n'a pas été convenue par les propriétaires fonciers.
2. La zone à bâtir doit être équipée dans les 15 ans qui suivent la date de son entrée en vigueur.
3. Le conseil communal établit un programme d'équipement indiquant le mode, le moment et les coûts totaux de l'équipement, de son extension ou de son remplacement au cours des diverses étapes.
4. La commune adapte le programme d'équipement à l'évolution de la situation, mais elle ne peut en éliminer un élément prévu qu'avec l'accord des propriétaires ayant droit à l'équipement technique selon l'article 108a.
5. Si un organe responsable de l'équipement technique est en retard pour la construction d'une installation d'équipement, la commune peut entreprendre elle-même la construction de l'installation aux frais de l'organe responsable, après une sommation infructueuse. Les décisions rendues en matière d'exécution par substitution sont susceptibles de recours à la Direction spécialisée compétente. Les décisions sur recours de cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif.