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Art. 106 Loi sur les constructions (LC) - Définition; but

Mesures et financement - Equipement technique de la zone à bâtir
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Art. 106 Loi sur les constructions (LC) · Définition; but

1. L'équipement technique doit permettre une utilisation des biens-fonds qui soit conforme à l'affectation de la zone; il est destiné à assurer l'accès, l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que l'évacuation des eaux usées. Les installations d'équipement doivent être conçues en fonction de ce but.

2. Sauf disposition contraire de la législation spéciale ou réglementation différente prise par les organes responsables de l'équipement, on distingue en matière d'équipement technique entre

a) l'équipement général, qui comprend les réseaux principaux des installations d'équipement et les aménagements qui y sont liés et

b) l'équipement de détail, qui relie plusieurs biens-fonds aux installations de l'équipement général.

3. Les voies d'accès et les raccordements des maisons relient un bâtiment ou un groupe homogène de bâtiments au réseau d'équipement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

120 2018 19 · be (Art. 106 Abs. 1 BauG)
Appeal Regarding Lapse of Building Permit for Unauthorized Construction
Cited in the reasoning to define that infrastructure includes energy supply.