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Art. 102 Loi sur les constructions (LC) - Plan de quartier cantonal

Dispositions concernant l'aménagement du territoire - Aménagement cantonal
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Art. 102 Loi sur les constructions (LC) · Plan de quartier cantonal

1. Afin de sauvegarder des intérêts cantonaux ou, s'ils sont menacés, des intérêts régionaux, la Direction de l’intérieur et de la justice peut régler en particulier les objets suivants dans un plan de quartier cantonal

a. **\*** les ouvrages publics, installations de communication et places de tir;

b. les zones industrielles, lieux de décharge et d'extraction de matériaux;

c. les mesures destinées à l'agencement des sites, du paysage et des rives (art. 9 à 11);

d. les mesures destinées à l'équipement et à la mise en valeur des zones réservées à la détente (art. 116 ss);

e. **\*** les zones affectées à des besoins publics, notamment à l’aménagement d’aires de stationnement destinées aux gens du voyage, les zones destinées aux installations de sport et de loisirs, les zones de verdure et les zones à protéger;

f. **\*** les mesures destinées à la réalisation de pôles de développement (PDE) et d’autres projets désignés dans le plan directeur cantonal susceptibles d’avoir une incidence importante sur le territoire et l’environnement.

2. Un plan de quartier cantonal déploie les mêmes effets juridiques que les plans de quartier communaux.

3. La décision de la Direction de l’intérieur et de la justice est susceptible de recours devant le Conseil-exécutif.

4. Ont qualité pour recourir les opposants ainsi que les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales concernées (art. 97, al. 1).

5. L’article 61b est applicable par analogie.

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