Legislator Jurisprudence & Législation
721.0 BAUGLC CH-BE

Art. 10 Loi sur les constructions (LC) - 3 Commission de protection des sites et du paysage

Droit des constructions - Intégration et forme
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Loi sur les constructions (LC) · 3 Commission de protection des sites et du paysage

1. Le Conseil-exécutif constitue une Commission de protection des sites et du paysage (CPS) composée de spécialistes.

2. A la demande de l’autorité d’octroi du permis de construire, la CPS évalue les projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage. La pesée des intérêts est du ressort de l’autorité d’octroi du permis de construire.

3. La CPS conseille les organes cantonaux et prend position sur les questions concernant la protection des sites et du paysage dans le cadre de procédures d’aménagement, d’octroi de concession et de recours.

4. Elle conseille, à leur demande, les maîtres d’ouvrage et les auteurs de projet dans le cadre de l’évaluation de projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site et le paysage au sens de l’alinéa 2.

5. Elle n’est pas consultée dans les procédures d’octroi du permis de construire ou d’édiction des plans lorsque le projet de construction ou d’aménagement

a) a déjà été examiné par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Service cantonal des monuments historiques ou un service spécialisé local compétent ou

b) est le résultat d’une procédure reconnue visant à garantir la qualité.

← Art. 9a Loi sur les constructions (LC) Champ d’application Art. 10a Loi sur les constructions (LC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

110 2024 88 · be (Art. 10 Abs. 5 BauG)
Appeal Against Multi-Family Housing Permit Regarding Boundary Wall and Environmental Concerns
Cited in the reasoning to justify not involving the OLK because a local expert body (Fachgruppe Ortsbild) was consulted.
110 2020 4 · be (art. 10 al. 4 LC)
Telecommunications Mast Upgrade Rejected Due to Landscape Impact
Cited regarding the possibility for the appellant to collaborate with the Cantonal Commission for the Protection of Sites and Landscapes concerning alternative locations.
110 2017 98 · be (Art. 10 ff. BauG)
Conversion of Windows to Garage Door in Protected Area Upheld Denial
This provision concerning the protection of architectural monuments was explicitly used as a basis for concluding that the project, affecting a building within a registered ensemble, was incompatible with preservation rules.