Art. 10 Loi sur les constructions (LC) - 3 Commission de protection des sites et du paysage
Art. 10 Loi sur les constructions (LC) · 3 Commission de protection des sites et du paysage
1. Le Conseil-exécutif constitue une Commission de protection des sites et du paysage (CPS) composée de spécialistes.
2. A la demande de l’autorité d’octroi du permis de construire, la CPS évalue les projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage. La pesée des intérêts est du ressort de l’autorité d’octroi du permis de construire.
3. La CPS conseille les organes cantonaux et prend position sur les questions concernant la protection des sites et du paysage dans le cadre de procédures d’aménagement, d’octroi de concession et de recours.
4. Elle conseille, à leur demande, les maîtres d’ouvrage et les auteurs de projet dans le cadre de l’évaluation de projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site et le paysage au sens de l’alinéa 2.
5. Elle n’est pas consultée dans les procédures d’octroi du permis de construire ou d’édiction des plans lorsque le projet de construction ou d’aménagement
a) a déjà été examiné par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Service cantonal des monuments historiques ou un service spécialisé local compétent ou
b) est le résultat d’une procédure reconnue visant à garantir la qualité.