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Art. 1 Loi sur les constructions (LC) - Champ d’application

Droit des constructions - Conditions préalables à la construction
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Art. 1 Loi sur les constructions (LC) · Champ d’application

1. La présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations.

Champ d’application Art. 1a Loi sur les constructions (LC) →

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