721.0
BAUGLC
CH-BE
Art. 1 Loi sur les constructions (LC) - Champ d’application
Droit des constructions - Conditions préalables à la construction
Art. 1 Loi sur les constructions (LC) · Champ d’application
1. La présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations.