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Art. 7 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL) - Contenu et forme

Plan de protection des rives
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Art. 7 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL) · Contenu et forme

1. Le plan de protection des rives régit, sur la base du plan directeur, les objets mentionnés à l'article 3 de la loi sur les rives des lacs et des rivières. Si le plan directeur fait défaut, la coordination avec les communes voisines doit être assurée d'une autre manière. Si des modifications de la situation ou une opposition motivée obligent à s'écarter du plan directeur, la Direction de l’intérieur et de la justice doit l'adapter au plan de protection des rives entré en vigueur.

2. Le plan de protection des rives se compose du plan de lotissement et des prescriptions spéciales au sens de la législation sur les constructions ainsi que du programme de réalisation. Il distingue le territoire effectivement bâti d'immeubles élevés du territoire non bâti, selon les principes présidant ordinairement à la constitution de zones dans l'aménagement local. Il englobe le terrain bordant les rives, déterminant pour la protection du paysage des rives et pour l'accès aux rives.

3. La commune établit le programme de réalisation dans les limites de sa planification financière. Le programme de réalisation décrit l'ordre chronologique que la commune entend suivre et les moyens qu'elle envisage d'utiliser pour réaliser les mesures du plan de protection des rives. Le programme de réalisation a la portée d'un plan directeur communal.

4. Au moment d'édicter le plan de protection des rives, la commune peut voter un crédit-cadre destiné à financer la réalisation des mesures prévues.

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