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Art. 24 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL) - Projet de construction sur la bande de terrain interdite à la construction

Dispositions transitoires et finales
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Art. 24 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL) · Projet de construction sur la bande de terrain interdite à la construction

1. La demande d'approbation d'un projet de construction sur la bande de terrain interdite à la construction au sens de l'article 8, 2e alinéa de la loi sur les rives des lacs et des rivières est établie et publiée en même temps que la demande du permis de construire.

2. Après avoir organisé les pourparlers de conciliation, la commune remet le dossier au préfet qui le transmet, accompagné de son rapport, à l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire.

3. L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire donne son approbation si le projet de construction n'est susceptible de compromettre ni le plan de protection des rives, ni la réalisation de la législation sur la protection des rives.

4. Sa décision lie l'autorité chargée de délivrer le permis de construire. De même que la décision portant sur l'octroi du permis de construire, elle peut être contestée conformément aux dispositions de la législation sur les constructions.

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