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Art. 11 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL) - 2 Réalisation

Financement
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Art. 11 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL) · 2 Réalisation

1. Le canton accorde aux communes une subvention pour les frais de réalisation du plan de protection des rives.

1a

Il n’accorde aux communes aucune subvention pour les frais de réalisation

a) de places de stationnement et de parkings couverts,

b) d’espaces destinés à la détente et au sport qui ne peuvent être utilisés que moyennant rémunération.

2. ...

3. La subvention de base s’élève à 60 pour cent des frais de réalisation du plan de protection des rives.

4. La subvention est augmentée à 75 pour cent au maximum si les frais de la commune dépassent 300 francs par habitant après déduction des subventions du canton. Le nombre d’habitants publié par l’Administration des finances est déterminant à cet égard.

5. Le canton peut encore octroyer une autre subvention supplémentaire ou rembourser la totalité des frais si le bâti de la commune est éloigné de la rive ou si un objet protégé d'importance nationale est situé sur la rive.

6. Si, sur la demande ou avec l'approbation de la commune, l’Office des ponts et chaussées réalise à la place de celle-ci certaines mesures, il peut, pendant dix ans au plus, avancer la part des frais incombant à la commune au taux d'intérêt appliqué par la Banque cantonale bernoise aux hypothèques de premier rang sur les immeubles d'habitation.

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