662.1
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Art. 8 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Impôt sur les donations
Objet de l’impôt
Art. 8 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Impôt sur les donations
1. Est réputée donation toute libéralité volontaire et gratuite en espèces, choses ou droits de quelque nature que ce soit, y compris les renonciations à la succession, les avancements d’hoirie, la constitution d’une fondation, ainsi que toute remise d’obligations faite à titre gracieux.
2. Un acte juridique à titre onéreux équivaut à une donation mixte lorsqu’il y a disproportion manifeste entre la prestation et la contreprestation. L’impôt sur les donations frappe la différence de valeur existant entre la prestation et la contre-prestation.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
100 2024 86 · be (Art. 8 Abs. 1 ESchG)
Taxation of Returned Gift Shares and Valuation Remand
The court confirmed that the transfer of shares constitutes a gift within the meaning of this article, which is subject to gift tax.
100 2023 59 · be (Art. 8 Abs. 1 ESchG)
Taxability of Repurchase of Gifted Company Shares
Defines what constitutes a gift for the purpose of gift tax: any voluntary and gratuitous transfer of money, goods, or rights of any kind.
100 2016 316 · be (Art. 8 Abs. 1 ESchG)
Taxation of Hidden Profit Distributions to Non-Shareholder De Facto Manager
Cited in the reasoning defining what constitutes a gift under the Inheritance and Gift Tax Act.