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Art. 4 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Généralités

Assujettissement à l’impôt
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Art. 4 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Généralités

1. Est assujettie à l’impôt la personne qui acquiert une libéralité provenant

a) d’un héritage, y compris dans les cas de substitution fidéicommissaire, que la personne soit grevée ou appelée;

b) d’un legs, y compris dans les cas de substitution fidéicommissaire, que la personne soit grevée ou appelée;

c) d’une donation, y compris dans les cas de cession à titre d’avancement d’hoirie.

2. Au décès d’une personne contribuable, ses héritiers et héritières lui succèdent dans ses droits et ses obligations conformément à l’article 14 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[[2]](#paragraphtext_content_fn_25439_3_2_c).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2023 59 · be (Art. 4 Abs. 1 Bst. c ESchG)
Taxability of Repurchase of Gifted Company Shares
It is the core provision determining tax liability for acquired gifts, including anticipated inheritances.
100 2016 316 · be (Art. 4 Abs. 1 Bst. c ESchG)
Taxation of Hidden Profit Distributions to Non-Shareholder De Facto Manager
Cited in the reasoning defining tax liability for receiving a non-cash donation under cantonal law.