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Art. 30 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Responsabilité

Perception et garantie
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Art. 30 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Responsabilité

1. Les héritiers ou héritières sont solidairement responsables, jusqu’à concurrence de leur propre part, de la totalité de l’impôt grevant la succession, y compris celui grevant les legs.

2. Le donateur ou la donatrice répond solidairement avec la personne assujettie du paiement de l’impôt sur les donations.

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