662.1
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CH-BE
Art. 30 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Responsabilité
Perception et garantie
Art. 30 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Responsabilité
1. Les héritiers ou héritières sont solidairement responsables, jusqu’à concurrence de leur propre part, de la totalité de l’impôt grevant la succession, y compris celui grevant les legs.
2. Le donateur ou la donatrice répond solidairement avec la personne assujettie du paiement de l’impôt sur les donations.