662.1
ESCHGLISD
CH-BE
Art. 29 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Principe
Perception et garantie
Art. 29 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Principe
1. Les prescriptions de la loi sur les impôts s’appliquent en matière de perception des impôts, sous réserve des dispositions ci-après.