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Art. 29 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Principe

Perception et garantie
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Art. 29 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Principe

1. Les prescriptions de la loi sur les impôts s’appliquent en matière de perception des impôts, sous réserve des dispositions ci-après.

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