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Art. 26 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Obligation de signaler

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Art. 26 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Obligation de signaler

1. Toutes les autorités, tous les agents et agentes du canton de Berne et des communes, ainsi que les notaires qui pratiquent dans le canton de Berne, sont tenus de signaler à l’Intendance cantonale des impôts, dans les 30 jours, les cas donnant lieu à une taxation dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction officielle.

2. Les officiers et officières de l’état civil remettent régulièrement à l’Intendance cantonale des impôts un extrait de leur registre des décès.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2018 490 · be (Art. 26 ESchG)
Tax Evasion Liability Despite Shared Reporting Duties
Cited in the context of the appellant's argument regarding the interrupted causal link, but ultimately confirming the underlying obligation of authorities/notaries to report.