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Art. 25 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Obligation de déclarer

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Art. 25 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Obligation de déclarer

1. Les personnes qui, conformément à la présente loi, sont assujetties à l’impôt sur les successions et donations ont l’obligation de déclarer les libéralités imposables à l’Intendance cantonale des impôts dans un délai de 90 jours après échéance de l’année civile au cours de laquelle ces libéralités leur ont été versées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2018 490 · be (Art. 25 ESchG)
Tax Evasion Liability Despite Shared Reporting Duties
Cited as the violated procedural duty by the appellant, which established the natural cause for the non-assessment of the gift tax.