662.1
ESCHGLISD
CH-BE
Art. 25 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Obligation de déclarer
Procédure
Art. 25 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Obligation de déclarer
1. Les personnes qui, conformément à la présente loi, sont assujetties à l’impôt sur les successions et donations ont l’obligation de déclarer les libéralités imposables à l’Intendance cantonale des impôts dans un délai de 90 jours après échéance de l’année civile au cours de laquelle ces libéralités leur ont été versées.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2018 490 · be (Art. 25 ESchG)
Tax Evasion Liability Despite Shared Reporting Duties
Cited as the violated procedural duty by the appellant, which established the natural cause for the non-assessment of the gift tax.