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Art. 21 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Réduction de l'impôt[[1]](#articletitle_text_fn_11518_3_1_c)

Calcul de l’impôt
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Art. 21 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Réduction de l'impôt[[1]](#articletitle_text_fn_11518_3_1_c)

1. L’impôt est réduit de 100 pour cent lors du transfert d’une participation dans une société de capitaux ou une société coopérative si cette société a une exploitation commerciale, que le ou la cessionnaire occupe une fonction dirigeante en tant qu’employé de l’entreprise et qu’il ou elle est domiciliée dans le canton de Berne au regard du droit fiscal.

2. La même réduction est accordée pour les participations dans une société holding si cette société détient au moins une participation majoritaire dans une société d’exploitation et que le ou la cessionnaire occupe une fonction dirigeante dans la société d’exploitation.

3. Il y a participation lorsque les droits de participation représentent au moins 40 pour cent du capital-actions ou du capital social libéré ou que le ou la cessionnaire dispose d’au moins 40 pour cent des droits de vote dans la société.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2023 59 · be (Art. 21 Abs. 1 ESchG)
Taxability of Repurchase of Gifted Company Shares
Cited to reject the request for a tax reduction concerning business succession, as the conditions were not met.