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Art. 2 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Champ d’application

Souveraineté fiscale
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Art. 2 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Champ d’application

1. Il y a imposition lorsque

a le dernier domicile ou lieu de séjour au regard du droit fiscal du défunt ou de la défunte se trouvait dans le canton de Berne ou lorsque la succession a été ouverte dans le canton de Berne;

b le dernier domicile, ou lieu de séjour ou siège du donateur ou de la donatrice au regard du droit fiscal se trouve dans le canton de Berne au moment de la donation;

c la succession ou la donation portent sur des immeubles situés dans le canton de Berne ou sur des droits grevant de tels immeubles.

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