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Art. 19 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Montant de l’impôt

Calcul de l’impôt
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Art. 19 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Montant de l’impôt

1. Le montant de l’impôt sur les successions et donations est calculé comme suit

**a \*** ...

**b** six fois le taux unitaire pour les père et mère, la conjointe du père ou le conjoint de la mère, pour les parents nourriciers, pour les frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, les grands-parents, le conjoint ou la conjointe d’un grand-parent, les grands-parents nourriciers ainsi que pour les personnes qui, au moment de la naissance de la créance fiscale, faisaient ménage commun depuis dix ans au moins avec le donateur ou la donatrice ou le de cujus et avaient le même domicile fiscal que cette personne;

**c** onze fois le taux unitaire pour les neveux, les nièces, les gendres et brus, ainsi que pour les beaux-parents, les oncles et les tantes;

**d** seize fois le taux unitaire pour les autres personnes contribuables.

2. Les enfants placés durant moins de deux ans chez le défunt ou la défunte ou le donateur ou la donatrice sont imposés conformément à l’alinéa 1, lettre b.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2019 230 · be (Art. 19 Abs. 1 Bst. b ESchG)
Taxpayer Inheritance Tax Domicile Appeal Dismissed
This is the substantive provision defining the criteria for the privileged inheritance tax rate, which the court ultimately ruled was not met.
100 2019 230 · be (Art. 19 Abs. 1 Bst. d ESchG)
Taxpayer Inheritance Tax Domicile Appeal Dismissed
Cited as the provision establishing the standard (sixteen-fold) tax tariff applicable when the privileged rate is not granted.