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Art. 12 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Droits

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Art. 12 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Droits

1. Lorsqu’il y a constitution ou transfert d’un droit ou renonciation à un droit, l’évaluation est effectuée selon la valeur capitalisée.

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