662.1
ESCHGLISD
CH-BE
Art. 12 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) - Droits
Evaluation objective
Art. 12 Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) · Droits
1. Lorsqu’il y a constitution ou transfert d’un droit ou renonciation à un droit, l’évaluation est effectuée selon la valeur capitalisée.