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Art. 48 Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER) - Concordat extrajudiciaire

Remise d'impôt dans les procédures de liquidation et d'exécution forcée
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Art. 48 Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER) · Concordat extrajudiciaire

1. L'adhésion à un concordat extrajudiciaire n'est possible qu'en cas d'adhésion de la majorité des autres créanciers et créancières de même rang et uniquement si la somme de leurs créances représente au moins la moitié des créances des autres créanciers et créancières de même rang de la troisième classe (art. 219 LP). La part non couverte du montant d'impôt est considérée comme remise.

2. Un règlement amiable (art. 333 LP) peut être approuvé dans les mêmes conditions que le concordat extrajudiciaire.

3. Le concordat extrajudiciaire doit pouvoir assainir durablement la situation économique de la personne contribuable.

4. Le dividende concordataire est en général versé dans les 30 jours qui suivent l'établissement du concordat extrajudiciaire.

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