661.733
BEZVOPER
CH-BE
Art. 40 Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER) - Objet
Remise d'impôt
Art. 40 Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER) · Objet
1. ...
2. Les montants d'impôt acquittés ne sont remis que si leur paiement avait été subordonné à une réserve expresse ou implicite ou s'il s'agit d'un impôt retenu à la source. Tout paiement intervenu après le dépôt d'une demande de remise ou paiement de personnes recevant des prestations en vertu du décret du 16 février 1971 concernant les allocations spéciales en faveur des personnes de condition modeste (décret sur les allocations, DAlloc) sont considérés comme ayant été subordonnés à une réserve.
3. La remise porte également sur les intérêts courus sur les montants d'impôt remis.
4. ...
← Art. 39 Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER)
Champ d'application
Art. 41 Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER) →