Art. 2 Ordonnance sur l'imposition complémentaire des terrains à bâtir imposés à la valeur de rendement (OIC) - Motifs de l'imposition complémentaire

1. Les terrains à bâtir font l'objet d'une imposition complémentaire lorsque les conditions autorisant leur imposition à la valeur de rendement ne sont plus remplies.

2. L'imposition complémentaire est en particulier effectuée dans les cas suivants

a) aliénation, lorsque l'affectation future ne remplit plus les conditions définies à l'article 58, alinéa 2 LI[[3]](#enumeration_itemtext_content_fn_11737_3_3_c);

b) cessation ou réduction notable de l'exploitation;

c) changement d'affectation de l'immeuble;

d) affermage par parcelles;

e) aliénation de l'entreprise agricole sans le terrain à bâtir.

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