Art. 4 Ordonnance sur les amortissements (OAm) - Entreprises
Art. 4 Ordonnance sur les amortissements (OAm) · Entreprises
1. Sous réserve des articles 9 et suivants, les amortissements autorisés annuellement sur la valeur comptable pour les entreprises (à l'exception de l'agriculture) sont les suivants
1. sur les bâtiments d'habitation: 4%
2. sur les bâtiments industriels et commerciaux: 10%
3. sur les constructions mobilières et les installations: 25%
4. sur les moyens de transport et les véhicules de tout genre: 50%
5. sur les machines et les appareils: 50%
6. sur l'outillage, la vaisselle et le linge: 100%
7. sur le mobilier et les autres biens meubles immobilisés: 50%
8. sur les valeurs incorporelles: 50%
9. sur les coûts des programmes (systèmes d'exploitation et applications): 100%
2. Aucun amortissement ordinaire n'est autorisé sur le terrain. En cas de construction et d'agrandissement de bâtiments industriels et commerciaux, le taux d'amortissement est doublé pendant l'année d'achèvement des travaux et les trois années suivantes.
3. Sont notamment considérés comme des constructions mobilières et des installations (al. 1, ch. 3) les conduites d'eau à usage industriel, les voies ferrées industrielles, les installations frigorifiques, les réservoirs amovibles ou transportables, les brûleurs à mazout, les fours amovibles, les monte-charges, les baraquements abritant des bureaux ou des logements destinés aux ouvriers, les containers, les constructions mobilières édifiées sur le terrain d'autrui ainsi que les installations techniques (climatiseurs, réseau téléphonique, systèmes d'aération et d'insonorisation) de l'entreprise même.
4. L'amortissement des bâtiments affectés à l'élevage professionnel d'animaux et à la production végétale est effectué aux taux applicables aux exploitations agricoles.
5. Si le terrain et les bâtiments ne sont pas dissociés dans la comptabilité ni dans le plan d'amortissements, le taux d'amortissement autorisé sur l'ensemble du bien-fonds est de sept pour cent.