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Art. 4 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) - 2. Définition de la prévoyance professionnelle

Personnes morales exonérées de l'impôt
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Art. 4 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) · 2. Définition de la prévoyance professionnelle

1. La prévoyance professionnelle couvre les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès.

2. Elle peut également prévoir des prestations d'assistance au preneur ou à la preneuse de prévoyance ou à ses survivants et survivantes dans une situation difficile, par exemple en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage.

3. Les prestations d'assistance au sens de l'alinéa 2 sont des prestations servant à couvrir les dépenses d'entretien courant.

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