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Art. 3 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) - Institutions de prévoyance exonérées d'impôt 1. Principe

Personnes morales exonérées de l'impôt
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Art. 3 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) · Institutions de prévoyance exonérées d'impôt 1. Principe

1. Les institutions de prévoyance professionnelle d'employeurs qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui ont avec eux des liens étroits sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice et le capital pour autant que leur bénéfice et leur fortune ou leur capital soient exclusivement et irrévocablement affectés à la prévoyance professionnelle.

2. L'exonération ne s'applique pas à l'impôt sur les gains immobiliers ni à la taxe immobilière.

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