661.261
SBVOEI
CH-BE
Art. 19 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) - Durée de l'exonération d'impôt
Procédure
Art. 19 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) · Durée de l'exonération d'impôt
1. La décision d'exonération vaut aussi pour les années fiscales ultérieures à moins d'une nouvelle décision divergente.
2. L'exonération d'impôt est révoquée lorsque la personne morale ne remplit plus les conditions de l'exonération ou y contrevient. L'Intendance cantonale des impôts est habilitée à contrôler en tout temps le respect de ces conditions.
3. L'Intendance cantonale des impôts informe l'autorité de surveillance des fondations de toute révocation d'exonération.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2022 407 · be (Art. 19 der Verordnung über die Steuerbefreiung juristischer Personen vom 18. Oktober 2000 [SBV; BSG 661.261])
Foundation Tax Exemption Revocation for Commercial Activity
Cited to confirm that the Tax Administration can review the requirements for tax exemption in every tax period.