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Art. 19 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) - Durée de l'exonération d'impôt

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Art. 19 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) · Durée de l'exonération d'impôt

1. La décision d'exonération vaut aussi pour les années fiscales ultérieures à moins d'une nouvelle décision divergente.

2. L'exonération d'impôt est révoquée lorsque la personne morale ne remplit plus les conditions de l'exonération ou y contrevient. L'Intendance cantonale des impôts est habilitée à contrôler en tout temps le respect de ces conditions.

3. L'Intendance cantonale des impôts informe l'autorité de surveillance des fondations de toute révocation d'exonération.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 407 · be (Art. 19 der Verordnung über die Steuerbefreiung juristischer Personen vom 18. Oktober 2000 [SBV; BSG 661.261])
Foundation Tax Exemption Revocation for Commercial Activity
Cited to confirm that the Tax Administration can review the requirements for tax exemption in every tax period.