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Art. 12 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) - 3. Dispositions communes

Personnes morales exonérées de l'impôt
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Art. 12 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) · 3. Dispositions communes

1. Seules les personnes morales exerçant effectivement leur activité dans un but d'utilité publique ou de service public peuvent prétendre à l'exonération de l'impôt.

2. L'exonération n'est accordée que si les statuts garantissent, en cas de dissolution, le versement obligatoire du bénéfice et du capital à une autre personne morale ayant son siège en Suisse, elle-même exonérée de l'impôt pour utilité publique ou but de service public.

3. La simple constitution de capital ne représente pas une activité à but d'utilité publique ou de service public.

4. Toute personne morale dont les buts d'utilité publique ou de service public servent également des intérêts lucratifs ou des activités d'entraide mutuelle ou dont le but est la recherche du profit poursuit un but entrepreneurial et ne peut pas être exonérée de l'impôt.

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